Conditions Générales d’Utilisation

Version applicable à compter du 3 septembre 2026

1. Objet
La société Daily SAS édite une plateforme de covoiturage courte-distance accessible sous forme d’applications mobiles, destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés (ci-après, la « Plateforme »). Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Daily SAS n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme. En cliquant sur le bouton « C’est parti », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,
« Daily SAS» désigne la société opérant la Plateforme Daily ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« Compte de paiement » désigne le compte qui est créé auprès de notre prestataire de paiement pour stocker ses cartes de crédit ou de débit et recevoir et stocker de l’argent ainsi que l’utiliser pour des Trajets Passager ;
« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;
« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 13.2 ci-dessous ;
« Demande de Réservation » désigne la demande de covoiturage d’un Passager souhaitant réserver une Place dans la voiture d’un Conducteur ;
« Filleul» désigne tout non-Membre procédant à une ouverture de compte via une offre de parrainage ;
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Messagerie » désigne le système de messagerie mis à la disposition des Membres dans le cadre du Service et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Membres peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Membres ;
« Passager » désigne le Membre souhaitant partager via la Plateforme le trajet en voiture d’un Conducteur en contrepartie de la Participation aux Frais ;«Parrain» désigne tout Membre faisant bénéficier un non-Membre d’une offre de parrainage ;
«Offre de Parrainage» désigne la possibilité pour un Membre Daily de recevoir une somme d’argent correspondant à l’offre de parrainage en cours lorsqu’il est à l’origine de l’ouverture d’un nouveau Compte et que son filleul effectue un premier covoiturage et/ou remplit d'autres conditions, le cas échéant;
« Opération » désigne l’opération d’ensemble faisant bénéficier les conducteurs de la Prime Covoiturage telle que décrite à l’article 19.1.
« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent payée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ;
« Place » désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur ;
« Plateforme » désigne la plateforme Daily accessible via application mobile;
« Profil public » désigne l’ensemble des informations personnelles susceptibles d’être communiquées aux autres Membres ou aux utilisateurs externes souhaitant réserver un trajet par le biais de notre Plateforme avec lesquels le Membre peut entrer en contact ;
«Proposition de covoiturage » désigne la proposition de covoiturage faite par un Conducteur à un Passager ;
« Réservation » désigne l’acceptation d’une Demande de Réservation par un Conducteur ou d’une Proposition de covoiturage par un Passager ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Daily SAS par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Solde » désigne le montant dont dispose le Membre sur son Compte de paiement ;
« Trajet Conducteur » désigne le trajet publié par un Conducteur sur la Plateforme et dans le cadre duquel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;
« Trajet Passager » désigne le trajet publié par un Passager sur la Plateforme et dans le cadre duquel il accepte d’être transporté par un Conducteur en contrepartie de la Participation aux Frais ;
« Transaction » : désigne les mouvements financiers vers et depuis le Compte de paiement d’un Membre.

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte
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3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme : L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
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3.2. Création de Compte : La Plateforme permet de mettre en relation des Conducteurs et des Passagers souhaitant partager les frais afférents à un Trajet donné. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme en tant que Conducteur sans avoir, au préalable, créé un Compte, être devenu Membre et avoir téléchargé l’application mobile.Pour utiliser la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.Lorsque vous téléchargez votre photo dans le cadre du processus de création de votre compte, Daily SAS peut modérer ces photos après leur publication, à l’aide d’outils automatisés ou manuellement. Si Daily SAS estime qu’une photo enfreint les lois applicables ou les présentes CGU, Daily SAS se réserve le droit de la supprimer, envoyer un avertissement au Membre rappelant l'obligation de respecter les lois applicables ou les présentes CGU, et/ou appliquer les mesures restrictives selon l'article 11 des présentes CGU.Vous avez la possibilité de renseigner des informations complémentaires dans votre profil, notamment le nom de votre entreprise/école actuelle.Lorsque vous créez votre Compte, ou renseignez des informations complémentaires dans votre profil, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant Daily SAS, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Daily SAS.Vous vous engagez à ne pas partager votre Compte avec un tiers. A ce titre, vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Daily SAS de l’utilisation frauduleuse par un tiers de votre Compte.Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.Daily SAS, à des fins de transparence, d'amélioration de la confiance, ou de préservation ou détection des fraudes, se réserve le droit de demander aux Membres l'envoi d'une photo de pièce d’identité (ou de mettre en place un système de vérification de certaines des informations que les Membres fournissent sur leur profil tels que le numéro de téléphone ou une pièce d'identité).
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3.3. Vérification du compte : Daily SAS peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez à Daily SAS. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone, adresse e-mail ou nous fournissez une pièce d’identité, permis de conduire ou une photo des deux mains du conducteur sur le volant.Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services. Cette procédure de vérification vise à vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Daily SAS ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification. Conformément aux termes de notre Politique de Confidentialité, Daily se réserve le droit de vous demander de faire vérifier votre identité dans le cas où Daily aurait des raisons de croire que vous ne respectez pas ces CGU, ou si Daily souhaite garantir sa propre sécurité ou sécurité des Membres et des tiers, ainsi que prévenir les activités frauduleuses et répondre aux exigences réglementaires. Si vous ne parvenez pas ou refusez de faire vérifier votre identité, Daily se réserve le droit, à son entière discrétion, d’imposer les restrictions conformément à l’Article 11 de ces CGU. Notamment, en tant que Passager, votre possibilité de créer et publier des Trajets sur la Plateforme peut être restreinte.
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3.4. Parrainage Important: L’offre de Parrainage est valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Après cette date, tout Parrain ou Filleul qui ne satisfait pas l’ensemble des conditions ne pourra plus bénéficier de l’offre et tout lien ou code référence qui n’est pas utilisé ne sera plus valable. Jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, tout Membre peut parrainer un non-Membre en utilisant l’offre de Parrainage Daily “Parrainage” au cours de laquelle :(i) le Membre “Parrain” envoie un message (SMS, Whatsapp, Email, etc.) au non-Membre “Filleul” contenant un lien ou un code référence que le Filleul pourra utiliser pour bénéficier du parrainage.(ii) le Filleul télécharge l’application Daily et procède à l'ouverture d’un compte. S’il n’a pas suivi le lien envoyé par message, il doit insérer le code de référence envoyé dans la section “Promo” de l’application. Le Filleul devient alors officiellement Membre de Daily.(iii) Suite au premier voyage et/ou à la réalisation d'autres conditions, le cas échéant, par le Filleul devenu Membre de Daily, le Parrain reçoit le montant de l’opération de parrainage indiqué lors de l’envoi du lien ou code référence sur son Compte de paiement.Les conditions à remplir pour recevoir le montant du parrainage, si différentes de celles prévues dans ces CGU, peuvent être affichées sur la Plateforme.Si vous êtes éligibles à la Prime Covoiturage, vous reconnaissez et acceptez que l’existence du Cadre Juridique CEE applicable à la Prime Covoiturage constitue un élément essentiel qui conditionne l’existence de l’offre de Parrainage et que la disparition ou l’annulation du Cadre Juridique CEE, partielle ou totale, entraîne automatiquement et de plein droit la caducité de l’offre de Parrainage.Un Membre ne peut pas être parrainé s’il a déjà effectué un covoiturage sur la Plateforme. Daily se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin à l'offre de Parrainage à tout moment sous réserve de vous en informer.

4. Utilisation des Services
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4.1. Publication de Trajet Conducteur En tant que Conducteur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Trajets sur la Plateforme en indiquant des informations quant au trajet que vous comptez effectuer (lieux de départ et d’arrivée, récurrence, horaires privilégiés, parcours privilégié, etc.).Vous n’êtes autorisé à publier un Trajet que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :(i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide dans le ou les pays où a lieu le Trajet ;(ii) vous ne proposez des Trajets que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;(iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet du Trajet ;(iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;(v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;(vi) le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ou d’un véhicule à 2 roues disposant de 2 casques minimum ;(vii) vous n’acceptez pas plus de Passagers que le nombre de places disponibles dans votre véhicule ;(viii) toutes les places de votre véhicule proposées aux Passagers ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ou d’un casque par Passager pour les véhicules à 2 roues ;(ix) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour.Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du Trajet que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Trajet et vous engagez à effectuer le Trajet selon les modalités décrites.Daily SAS se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de retirer, à tout moment, tout Trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services, et/ou suspendre le Compte du Membre publiant de tels Trajets conformément à l'article 11 des présentes CGU.
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4.2. Publication de Trajet Passager : En tant que Passager, et sous réserve que vous respectiez les présentes CGU, vous pouvez créer et publier des Trajets sur la Plateforme en indiquant des informations quant au trajet que vous comptez effectuer (lieux de départ et d’arrivée, récurrence, et horaires privilégiés, etc.).Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du Trajet que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Trajet et vous engagez à effectuer le Trajet selon les modalités décrites.Daily SAS se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de retirer, à tout moment, tout Trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services et/ou suspendre le Compte du Membre publiant de tels Trajets conformément à l'article 11 des présentes CGU.
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4.3. Demande de Réservation : Daily SAS a mis en place un système de réservation de Places en ligne pour les Trajets proposés par les Conducteurs sur la Plateforme.Lorsqu’un Passager souhaite bénéficier d’un covoiturage sur un trajet donné, il rentre l’ensemble des informations relatives à ce trajet sur la Plateforme (lieux de départ et d’arrivée, jour et heure de départ souhaité, etc.).Dans le cas où la Plateforme identifie des Conducteurs proposant le trajet souhaité, elle informe le Passager du montant de la Participation aux Frais sur ledit Trajet et envoie la Demande de Réservation du Passager aux Conducteurs ayant publié les Trajets correspondant aux informations renseignées par le Passager (notamment date et heure de départ) et sélectionnés par le Passager.Le Conducteur est alors libre d’accepter ou de refuser la Demande de Réservation, étant précisé que la Demande de Réservation expire pour les autres Conducteurs auxquels une Demande aurait été adressée dès qu’un Conducteur en accepte une.Dès acceptation de sa Demande de Réservation par un Conducteur, le Passager est notifié du prénom et du numéro de téléphone de ce dernier ainsi que de l’heure et du lieu de rendez-vous (la « Réservation »), modifiable uniquement via l’application mobile selon les souhaits du Conducteur.Il appartient alors au Passager et au Conducteur de se mettre en contact pour finaliser les modalités de leur covoiturage, si nécessaire, au travers de la Messagerie ou via le numéro de téléphone fourni sur la Plateforme. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
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4.4. Caractère nominatif de la Réservation et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers : Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à Daily SAS et aux autres Membres participant au Trajet. En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.Par ailleurs, il est interdit de publier un Trajet pour un Conducteur autre que vous-même.
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4.5. Proposition de covoiturage : Daily SAS a également mis en place un système de proposition de covoiturage en ligne pour les Trajets publiés par les Conducteurs sur la Plateforme.Dans le cas où la Plateforme identifie des Passagers dont un Trajet correspondant au Trajet du Conducteur, elle informe le Conducteur des montants des Participations aux frais de chaque Passager potentiel et envoie la Proposition de covoiturage aux différents Passagers sélectionnés par le Conducteur, selon les critères souhaités par le Conducteur (notamment date et heure de départ).Les Passagers sont alors libres d’accepter ou de refuser la Proposition de covoiturage, étant précisé que la Proposition de covoiturage expire pour les autres Passagers dès qu’un Passager l’a acceptée.Dès acceptation de sa Proposition de covoiturage par un Passager, le Conducteur est notifié du prénom et du numéro de téléphone de ce dernier ainsi que de l’heure et du lieu de rendez-vous (la « Réservation »), modifiable uniquement via l’application mobile selon les souhaits du Conducteur.Il appartient alors au Passager et au Conducteur de se mettre en contact pour finaliser les modalités de leur covoiturage, si nécessaire, au travers de la Messagerie ou via le numéro de téléphone fourni sur la Plateforme. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
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4.6. Localisation du Trajet : Daily SAS peut vous demander de partager les données de localisation liées à votre Trajet pour faciliter le déroulement du covoiturage.Lorsque votre Trajet n'est pas subventionné, le partage des données de localisation est facultatif et son refus est sans incidence sur la réalisation et la validation de votre Trajet.Lorsque votre Trajet est subventionné, vous reconnaissez et acceptez que le partage de ces données conditionne le démarrage et la validation du Trajet, ce partage permettant de déterminer le trajet réellement effectué afin d'ajuster le montant des subventions dans les conditions prévues à l'article 5.Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité.

5. Participation aux Frais

Le montant de la Participation aux Frais est calculé par la Plateforme dans les limites du barème kilométrique en vigueur. En tant que Passager, vous vous engagez à verser au Conducteur le montant de la Participation aux Frais affichée sur la Plateforme au plus tard à l’issue du Trajet selon le mode de paiement indiqué sur la Plateforme.Daily SAS se réserve le droit, sur la base des données de localisation recueillies, d’ajuster le montant de la Participation aux Frais. Ce montant ajusté constitue le montant définitif de la Participation aux Frais due par le Passager et perçue par le Conducteur, et détermine, le cas échéant, le montant des subventions applicables au Trajet.Votre Trajet en tant que Passager peut être subventionné par une collectivité territoriale. Il peut vous être demandé de faire vérifier votre identité sur la Plateforme et / ou de faire vérifier votre carte de transports publics sur le site d’un tiers pour continuer à bénéficier des Trajets Passagers subventionnés.En tant que Passager, le cas échéant, afin que vous puissiez bénéficier des subventions pour votre Trajet (lorsque le Trajet est subventionné) et pour que le Conducteur puisse recevoir sa Participation aux Frais, Daily SAS peut vous demander de prendre et de soumettre une photo des deux mains, sur le volant, du Conducteur avec qui vous effectuez le Trajet. Si, en tant que Passager, vous ne soumettez pas la photo, nous vous demanderons à nouveau de le faire jusqu’à ce que la photo soit soumise et validée. Si la photo soumise est considérée par Daily SAS comme montrant des signes de fraude ou, de toute autre manière, viole les présentes CGU, Daily SAS peut, à sa discrétion, vous appliquer les mesures prévues par la section 11 de ces CGU.
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6. Service de paiement sécurisé
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6.1 Création d’un Compte de paiement : Afin d’utiliser le Service ainsi que le service de paiement sécurisé et y recevoir des paiements, le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire, et respecter la liste des transactions interdites ou restreintes.Le Membre devra renseigner les informations suivantes qui pourront faire l’objet d’une vérification par notre prestataire de paiement au travers du service client de Daily SAS :(i) Ses nom et prénom ;(ii) Son adresse postale ;(iii) Son adresse email ;(iv) Sa date de naissance.Certaines informations complémentaires pourront faire l’objet d’une vérification complémentaire par notre prestataire de paiement conformément à ses politiques ou par Daily SAS (par exemple son numéro d’identité nationale).Au-delà d’un certain volume de Transactions, une pièce d’identité en cours de validité et un RIB seront demandés au Membre.Le Membre est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.
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6.2 Paiement de la Participation aux frais : Pour valider l’acceptation d’une Demande de Réservation ou d’une Proposition de covoiturage, le Passager doit s’assurer de disposer d’une carte de crédit ou de débit sur son Compte de paiement ou d’un solde suffisant pour couvrir le montant de sa participation aux frais.Le traitement du paiement et des données de carte bancaire du Passager est effectué par notre prestataire de paiement. Le Passager est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.Les montants versés par le Passager sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement le temps de la validation du Trajet par la Plateforme.Le Conducteur donne mandat à Daily SAS, seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Conducteur du montant de la Participation aux frais dès lors que la Plateforme aura validé le trajet (en général sous 24 à 48 heures ouvrées).Afin de recevoir le paiement de la Participation aux frais du Passager, le Conducteur doit avoir créé un Compte de paiement.
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6.3 Transfert vers un compte personnel : Le Membre dispose de la possibilité de transférer le Solde de son Compte de paiement vers un compte bancaire personnel depuis l’onglet “Solde” de l’application mobile.Pour cela, le Membre devra au préalable :(i) renseigner son IBAN ;(ii) renseigner ses informations d’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et le cas échéant pièce d’identité et RIB);(iii) disposer d’un montant suffisant sur son solde, comme indiqué dans l’onglet “Solde” de l’application mobile.Le montant apparaîtra sur le compte bancaire du Membre dans un délai compris entre 3 et 6 jours ouvrés (délais moyens de traitement par notre prestataire de paiement et de traitement bancaire).Le Membre pourra également demander un transfert vers un compte bancaire personnel en cas de suppression de son Compte Daily. Il devra au préalable(i) renseigner son IBAN ;(ii) renseigner ses informations d’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et le cas échéant pièce d’identité et RIB).Afin que le Conducteur puisse transférer le Solde de son Compte de paiement vers son compte bancaire personnel, il/elle doit remplir les conditions cumulatives suivantes :(i) avoir son identité vérifiée,(ii) avoir son adresse email vérifiée, et(iii) avoir un montant suffisant sur son Compte de paiement, tel qu’indiqué dans le tableau “Solde” de l’application mobile.
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6.4 Versement de la Participation aux Frais du Conducteur : A la suite du Trajet, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Daily via l’application mobile. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Daily considère la confirmation du Trajet comme acquise.A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Daily sera réputée appartenir à Daily.

7. Finalité non commerciale et non professionnelle des Services et de la Plateforme
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services et la Plateforme à titre professionnel ou commercial et à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet avec vous. Daily SAS se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez la Plateforme dans le cadre d’une activité commerciale et généreriez de ce fait un bénéfice grâce à la Plateforme. En tant que Conducteur, vous vous engagez à fournir à Daily SAS, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice. Daily SAS se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés, du montant de Participation aux Frais demandé ou d’un abus des Services et de la Plateforme, entraînerait une situation de bénéfice pour vous, ou pour quelque raison que ce soit, faisant suspecter à Daily SAS que vous générez un bénéfice trop important sur la Plateforme.

8. Politique d’annulation

Daily SAS n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, de la part d’un Passager ou d’un Conducteur, d’une Réservation.L’annulation d’une Place d’un Trajet par le Conducteur ou le Passager après la confirmation de réservation doit se faire directement dans l’application. L’annulation est soumise aux stipulations ci-après :En cas d’annulation imputable au Conducteur ou Passager à tout moment avant l’heure prévue pour le rendez-vous telle que mentionnée dans la Demande de Réservation ou la Proposition de covoiturage, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais). La Participation aux Frais est reversée sur le compte utilisé par le Passager lors du règlement. La Participation remboursée est reversée dans les 24 heures après l’heure de rendez-vous initialement prévue.Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager pour ledit Trajet sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.Daily apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit. En cas de demandes ou de contestation, les Utilisateurs peuvent écrire au service Support de Daily.En cas de contestation faite par un Passager, Daily SAS répond au nom du Conducteur. Le Conducteur accepte de fournir à Daily SAS les informations demandées pour la résolution du litige et imputer les coûts de la contestation au Passager le cas échéant.

9. Service de Messagerie

9.1. Accès à la Messagerie : Seuls les Membres peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie de l’application mobile, depuis leur Compte lorsqu’ils sont connectés. Ainsi, les Membres, connectés à leur Compte sur l’application mobile, peuvent envoyer un message privé par l’intermédiaire de la Messagerie à un autre Membre en passant par son profil. Les Membres seront informés de tout nouveau message reçu à l’aide d’une notification et d’une pastille rouge dans l’Application. Les Membres peuvent accéder à l’historique de leurs conversations depuis la Messagerie.

9.2. Utilisation de la Messagerie : L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale d’organiser un covoiturage. Les Membres utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux à l’égard de leurs interlocuteurs. En particulier, les Membres s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
(i) violent, détournent ou enfreignent les droits de Daily SAS, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
(ii) sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
(iii) sont à caractère publicitaire ou commercial ;
(iv) encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
(v) impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature à induire en erreur les Membres ;
(vi) usurpent l’identité d’autrui ;
(vii) entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement du Service (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
(viii) dirigent les Membres vers un service autre que la Plateforme, notamment un service concurrent.Les Membres sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.Nous recommandons aux Membres de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.Daily SAS se réserve le droit de suspendre ou interdire l’accès à la Plateforme, notamment à la Messagerie, de tout Membre ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

10. Fonctionnement du système d'avis

10.1. Publication des avis : Daily vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet (dans le cas où le trajet était réservé plus de 2h avant et qu’il a été annulé moins de 2h avant le départ prévu). En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager. Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous avez, tous les deux, laissé un avis ou (ii) passé un délai de 14 jours après le premier trajet effectué ensemble.
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10.2. Conditions de publication et de modération des avis
Vous reconnaissez et acceptez que Daily puisse, avant et après la publication et à l’aide d’outils automatisés ou manuellement, modérer le Contenu Membre tel que défini à l’Article 10.2. Si Daily estime que le Contenu Membre enfreint les lois applicables ou les présentes CGU, elle se réserve le droit de : empêcher la publication de ce Contenu Membre ou le supprimer envoyer un avertissement au Membre afin de lui rappeler l’obligation de se conformer aux lois applicables ou aux présentes CGU, et/ou prendre les mesures restrictives conformément à l’Article 9 des présentes CGU. L’utilisation, par Daily, de ces outils automatisés ou de la modération manuelle ne saurait être interprétée comme un engagement à contrôler ou une obligation de rechercher activement les activités illégales et/ou le Contenu Membre publié sur la Plateforme et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, ne saurait engager la responsabilité de Daily à quelque titre que ce soit.

11. Comportement des Utilisateurs de la Plateforme et Membres

11.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
(ii) ne transmettre à Daily SAS (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte), ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Daily SAS ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Daily SAS, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
(vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;
(vii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
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11.2. Engagements des Conducteurs : En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :
(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
(ii) vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
(iii) ne prendre aucun risque au volant, à n'absorbe aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
(iv) publier des Trajets correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
(v) effectuer le Trajet tel que décrit et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose de la ligne de covoiturage) ;
(vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places disponibles dans le véhicule ;
(vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
(viii) communiquer à Daily SAS ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;
(ix) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, en informer sans délais vos Passagers ;(x) en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciteraient tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
(xi) ne pas publier de Trajets relatifs à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
(xii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;(xiii) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
(xiv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(xv) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet et conforme à l’esprit de covoiturage.
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11.3. Engagements des Passagers : Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager, vous vous engagez à :
(i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
(ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
(iv) verser au Conducteur le montant de la Participation aux Frais convenu ;
(v) être au lieu de rencontre à l’heure convenue et attendre le Conducteur au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
(vi) communiquer à Daily SAS ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
(vii) ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
(viii) en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciteraient tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
(ix) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
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11.4. Signalement du contenu inapproprié des membres (Mécanisme de notification et d’action) : Vous pouvez signaler un contenu suspect, inapproprié ou illégal comme décrit ici. Dans de tels cas, Daily SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte signalé de manière suffisamment détaillée et claire, comme prévu à la Section 11 des présentes CGU, et de supprimer le contenu dûment signalé.

12. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Daily SAS à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de demander la suppression depuis la page de votre profil ou de contacter Daily SAS à partir du formulaire accessible dans l’application.En cas de
(i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 9 ci-dessus, si
(ii) Daily SAS a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ou si
(iii) Daily SAS a des raisons sérieuses de croire que vous utilisez les Services et la Plateforme à des fins commerciales ou professionnels, Daily SAS se réserve la possibilité de :
(i) supprimer tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
(ii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
(iii) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.Dans l’hypothèse où le conducteur aurait reçu sur son Compte de paiement mis à sa disposition par notre prestataire de paiement des sommes au titre de la Participation aux Frais que Daily SAS a des sérieuses raisons de croire ont été frauduleusement acquises, alors Daily SAS se réserve le droit de saisir ces montants afin de les reverser au débiteur d’origine des fonds. A titre indicatif, les sommes frauduleusement acquises peuvent être reversées :(i) Au Passager si le montant de la Participation aux Frais a été versé par un Passager ;(ii) A un organisme public si le montant de la Participation aux Frais a été versé par l'organisme public au titre de subventions (exemple subventions versées pour le développement du covoiturage par IDFM) ;(iii) A Daily SAS, si le montant de la Participation aux Frais a été versé par Daily.Si les fonds frauduleusement acquis par le Membre sont issus de plusieurs acteurs, ils seront redistribués au pro rata de la participation versée par chacun des acteurs.Vous pouvez être notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Daily SAS ou de contester sa décision conformément à l’article 17 des présentes CGU. Daily SAS décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

13. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Daily SAS est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Daily SAS conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Contenu publié par Daily SAS : Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Daily SAS est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. Daily SAS vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services. Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Daily SAS. Notamment, vous vous interdisez de :(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Daily SAS ;(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
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14.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme : Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Daily SAS une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Daily SAS la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Daily SAS, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Daily SAS, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :(i) vous autorisez Daily SAS à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;(ii) vous autorisez Daily SAS à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

15. Rôle de Daily SAS

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation entre Conducteurs et Passagers. Il appartient à chaque Membre de publier des Trajets/Demandes de Réservation/Propositions de covoiturage et d’accepter ou non de covoiturer avec les Membres qui lui sont proposés.En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Daily SAS n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.Daily SAS n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Trajets, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.Vous reconnaissez et acceptez que Daily SAS ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Daily SAS ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Daily SAS se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.Les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité.En sa qualité d’intermédiaire, Daily SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :
(i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur quant au Trajet et à ses modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
(iii) le non-paiement de la Participation aux Frais par un Passager ;
(iv) le comportement des Membres avant, pendant, ou après le Trajet.

16. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Daily SAS s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.En outre, Daily SAS se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

17. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Daily SAS relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.Daily SAS pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et pourra vous être notifiée par Daily SAS avant son entrée en vigueur.

18. Droit applicable et litiges
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Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.
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18.1 Système interne de traitement des réclamations : Vous pouvez faire appel de nos décisions que nous pouvons prendre concernant :- la suppression ou le refus de suppression du contenu que vous avez publié sur la Plateforme, oula suspension de votre Compte,lorsque nous avons pris de telles décisions sur la base du fait que le contenu constitue un contenu illégal, ou le contenu et/ou votre comportement sur la Plateforme sont incompatibles avec les présentes CGU.La procédure est décrite ici.
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18.2 Règlement extrajudiciaire des litiges : Vous pouvez également soumettre une demande à un organisme de règlement des litiges dans votre pays. Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation d’un terme ou d’une disposition des CGU, le Membre ou l’Utilisateur peut :
(i) contacter Daily SAS par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Karos, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France, ou
(ii) saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant afin de rechercher une résolution amiable :
- Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
- Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
- Téléphone : +33 (0)1 89 47 00 14
(iii) déposer une réclamation relative à l’Application ou aux Services via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_enSelon les circonstances, Karos peut ne pas être tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage de la consommation. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

19. Mentions légales

‍La Plateforme est éditée par la société Daily SAS, au capital de 1.052.750 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 990 078 321 dont le siège social est situé au 10, rue de la Paix, 75002 Paris (France). La Plateforme est hébergée sur sur l’infrastructure Google Cloud Platform au Pays-Bas.Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le marché intérieur des services numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE (« DSA »), les fournisseurs de plateformes en ligne sont tenus de publier des informations sur la moyenne mensuelle des destinataires actifs de leur service dans l’Union, calculée en moyenne sur les six derniers mois. L’objectif de cette publication est de déterminer si un fournisseur de plateforme en ligne remplit le critère des « très grandes plateformes en ligne » en vertu du DSA, et de vérifier s’il dépasse le seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels moyens dans l’Union Européenne.
Mise à jour d'août 2026 : le nombre mensuel moyen de destinataires actifs de Daily dans l'Union européenne, calculé sur la période des six derniers mois, du 1er février 2026 au 31 juillet 2026, conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), était d'environ 224 500.Ces informations sont publiées uniquement dans le but de se conformer aux exigences du DSA et ne doivent pas être utilisées à d’autres fins. Elles seront mises à jour au moins une fois tous les six mois. Notre approche pour produire ce calcul peut évoluer ou nécessiter des modifications au fil du temps, notamment en raison de changements dans la législation. Conformément à l’article 11 du DSA, si vous êtes membre d’autorités compétentes de l’UE, de la Commission européenne ou du Comité européen des services numériques, vous pouvez nous contacter pour toute question concernant le DSA par e-mail à l’adresse suivante : gdpr@karos-mobility.com. Vous pouvez nous écrire en anglais et en français. Sachez que cette adresse n’est pas utilisée pour communiquer avec des Membres. Pour toute question en tant que Membre Daily, vous pouvez contacter Daily SAS en utilisant le formulaire de contact disponible dans l’application.